Le 4 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision importante concernant l’exonération de la plus-value de cession de titres de société et les conditions strictes de départ à la retraite, fixant des précisions cruciales pour les professionnels concernés. Voici un résumé des points clés de cet arrêt, qui impactera sans doute les stratégies de cession et de retraite de nombreux entrepreneurs et professionnels libéraux.
𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞
Un notaire, dans l’optique de prendre sa retraite, a cédé en deux étapes toutes les parts qu’il détenait dans sa société :
– Le 18 mars 2014 : 358 parts.
– Le 27 janvier 2016 : 179 parts.
Pour chaque cession, il a réalisé une plus-value, bénéficiant de l’exonération de l’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles. Cependant, l’Administration fiscale a contesté l’exonération de la plus-value réalisée en 2014, arguant que le notaire n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant cette cession.
𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐀𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝’𝐀𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐋𝐲𝐨𝐧
« La date à laquelle l’intéressé entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de son activité, est fixée, pour le régime des professions libérales, au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé. »
Dans ce cas précis, le notaire était entré en jouissance de ses droits à la retraite le 1er avril 2016, soit un peu plus de deux ans après la première cession des parts en mars 2014. La Cour a souligné l’application stricte de cette condition et a jugé que le cédant aurait dû faire preuve de diligence pour respecter ce terme.
𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐈𝐦𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬
Le fait d’avoir déposé sa demande de liquidation de ses droits à pension le 5 février 2016, avant l’expiration du délai de deux ans ainsi que le délai de traitement par le ministre de la Justice de sa demande de retrait de la SCP sont sans incidence.
Cette décision met en lumière l’importance pour les professionnels de bien planifier leur départ à la retraite en tenant compte des délais administratifs et des conditions strictes imposées par la législation.
𝐂𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧
Cet arrêt souligne l’importance cruciale de respecter scrupuleusement les délais pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession de titres. Les professionnels, notamment les notaires et autres professions libérales, doivent faire preuve d’une diligence rigoureuse dans la gestion de leur départ à la retraite pour éviter les déconvenues fiscales.
Pour toute question ou conseil concernant la gestion de votre patrimoine et la planification de votre retraite, n’hésitez pas à nous contacter.
Rédigé par Hélène Voisin
Le 04/07/2024