Présenté au Conseil des ministres le 27 septembre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de ne plus autoriser les versements ou l’ouverture d’un PER pour les moins de 18 ans.
Initialement créé pour préparer sa retraite (notamment via des versements programmés), le PER s’est avéré être un bon outil de transmission de liquidités à des enfants mineurs, au travers de présents d’usage. En effet, Il suffit aux parents ou aux grands-parents d’ouvrir un PER au nom de leurs enfants/petits-enfants et d’y verser des fonds, lors d’évènements particuliers (Noël, anniversaire etc.), dans la limite du plafond annuel fiscal. S’ils peuvent être qualifiés de présents d’usage, les versements ne seront pas soumis aux droits de donation. Par ailleurs, les versements effectués pourront être déduits des revenus imposables du foyer fiscal [autrement dit, des revenus imposables des parents], dans la limite du plafond annuel et éventuellement des trois derniers plafonds fiscaux annuels non utilisés. Dernier avantage important, et non des moindres : les fonds du PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite du souscripteur. Ils peuvent être débloqués avant, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale ou d’accidents de la vie comme le décès de l’époux du souscripteur ou l’invalidité de 2e et 3e catégorie. Autrement dit, cela permet de transmettre des fonds à un mineur, sans que celui-ci ne puisse « dilapider » ces sommes dès sa majorité.
Le texte indique que la souscription ou les versements volontaires ne seront plus possibles si le titulaire est encore mineur. Nous ignorons encore si cela sera encore possible pour les enfants âgés de 18 à 25 ans, encore rattachés au foyer fiscal des parents. Des précisions pourraient être apportées cet automne avec le vote du projet de loi relatif à l’industrie verte.
En parallèle, ce projet de loi de finances pour 2024 vient compléter l’article 16 du projet de loi relatif à l’industrie verte qui prévoit de mettre en place un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de vingt et un ans, le « plan d’épargne avenir climat » (PEAC).
L’ensemble du dispositif (volet juridique et volet fiscal) entrerait en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.
Quelques caractéristiques du PEAC figurent déjà dans ces projets. En effet, il est prévu que le PEAC puisse être ouvert soit sous forme de compte-titres associé à un compte en espèces, soit sous forme d’un contrat de capitalisation. Il pourrait recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté.
Les fonds collectés devraient être affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles.
Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ne seraient en principe possibles qu’à la double condition que le titulaire ait atteint l’âge de dix-huit ans et que l’ouverture du plan remonte à plus de cinq ans. Le plan ne serait alors pas clôturé, mais plus aucun versement ne pourrait être effectué. Des possibilités de déblocage anticipé seraient toutefois prévues en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents.
Le plan serait clôturé au trentième anniversaire du titulaire ou en cas de décès du titulaire.
Les produits et plus-values de placements effectués dans le cadre du plan seraient exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de même que les gains réalisés lors du retrait ou du rachat.
Cependant, il ne semble pas être prévu, contrairement au PER actuellement, une déductibilité des versements des revenus imposables…
Article rédigé par Hélène Voisin
Le 10/10/2023