Après quelques revirements (et une certaine attente), la 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟓 est enfin rentrée en vigueur le 15 février 2025 !
Nous vous proposons dès aujourd’hui et dans les jours à venir une synthèse des points essentiels susceptibles d’influencer la gestion de votre patrimoine :
- Évolution du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Sans surprise, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration de l’ensemble des amortissements déduits au titre l’impôt sur le revenu dans le calcul de la plus-value en cas de cession d’un bien immobilier loué en LMNP. Autrement dit, le prix d’acquisition sera minoré du montant des amortissements admis en déduction des revenus imposables, à l’exception des amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, étant visées ici les dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration amorties.
Sont notamment exclues de cette évolution fiscale : les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées.
Si nous nous y attendions depuis quelques temps, il reste néanmoins quelques questions en suspens :
- Quel prix d’acquisition retenir pour l’application des forfaits frais d’acquisition (7,5%) et travaux (15%) : avant ou après amortissement déduits ?
- Quel est le sort des abattements non déduits (en vertu de l’article 39 C) et qui sont donc en report ?
Enfin, concernant le régime micro-BIC (prévoyant un abattement forfaitaire de 50% au titre des revenus locatifs), l’administration fiscale considère qu’un amortissement a bien été pris en compte de manière implicite dans l’abattement forfaitaire appliqué sur les recettes locatives. Autrement dit, les textes semblent indiquer que, même sous le régime micro-BIC, il faudrait reconstituer cet amortissement en cas de cession du bien, comme si nous étions au régime réel.
- l’institution de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Cette nouvelle contribution vise à rehausser le montant de l’imposition globale des contribuables concernés afin que leur revenu fiscal de référence soit a minima imposé à hauteur de 20%.
𝐐𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́ ?
Les seuils d’application sont les mêmes que pour l’application de la CEHR, à savoir les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
- 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
- 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐞́𝐞 ?
Le montant de la contribution exceptionnelle sera calculé par différence entre :
- 20 % du revenu fiscal de référence (avec des situations conduisant à une diminution de ce revenu, notamment la prise en compte de certains abattements)
et
- le montant global de son imposition (comprenant le montant de l’impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements libératoires d’impôt sur le revenu). Des majorations sont là aussi prévues, à savoir 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Évidemment, il faudra prendre en compte toutes les spécificités du nouveau texte pour la détermination de ce montant d’impôt sur le revenu (qui sera majoré au regard de certains réductions et crédits d’impôt, d’un revenu exceptionnel, il pourra également être minoré dans certains cas…).
𝐔𝐧 𝐦𝐞́𝐜𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐨𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 :
Comme en matière d’impôt sur le revenu ou d’IFI, un mécanisme de décote a été institué afin d’atténuer les effets de la contribution pour les contribuables se situant juste au-dessus du seuil d’imposition. Cette décote s’appliquera lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable sera inférieur ou égal à :
- 330 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, veufs, séparés ou divorcés)
- 660 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.
𝐔𝐧 𝐚𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐫 𝐝𝐞̀𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟓 :
Un système d’acompte est mis en place en 2025 pour les contribuables passibles de la contribution. L’acompte, qui devra être versé par ces derniers entre le 1er le 15 décembre 2025, est égal à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable.
Le hic ? C’est au contribuable de l’estimer sur la base de ses revenus réalisés et prévisionnels jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est en effet précisé que le montant de la contribution due établie par le contribuable devra tenir compte « des revenus qu’il a réalisés au 1er décembre 2025 ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025 ».
𝐆𝐚𝐫𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 :
Cette estimation de revenus devra refléter la future réalité sous peine d’une majoration de 20%, majoration qui s’appliquera :
- En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;
- Lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025.
On sait bien que les revenus d’un contribuable (et encore plus d’un chef d’entreprise) ne fluctuent jamais en fin d’année…
- 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥 𝐚𝐛𝐚𝐭𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝟏𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 € 𝐬𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬
La loi de finances pour 2025 introduit un nouvel abattement temporaire de 100 000 € pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Le donataire devra affecter les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour l’un des objectifs suivants :
- Acquisition d’un logement neuf
- Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
- Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de sa résidence principale, dont le donataire est propriétaire.
Ces dons sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire.
Néanmoins, afin d’éviter une remise en cause, le donataire devra conserver le logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation :
- comme résidence principale ;
- ou doit le mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale.
NB : le bien ne pourra être loué à un membre de votre foyer fiscal.
Enfin, l’exonération ne s’applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile, d’une déduction de charges pour l’impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov’.
Cet abattement est en vigueur jusqu’au 31/12/2026.
- Augmentation des seuils d’exonération pour la donation des parts sociales de GFA et des biens soumis à un bail rural à long terme
Les transmissions de parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) et de biens ruraux en bail à long terme bénéficiaient déjà d’une exonération partielle lorsqu’ils sont transmis par donation.
La loi de finances double ces seuils :
- Engagement de conservation 5 ans → 75 % d’exonération jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € auparavant), et 50 % au-delà de ce montant
- Engagement de conservation 18 ans → 75 % d’exonération jusqu’à 20 000 000 € (nouveau seuil), et 50 % au-delà de ce montant
- Plus-values sur cession de droits sociaux et abattement pour départ à la retraite du dirigeant reconduit
L’abattement fixe pour départ à la retraite d’un dirigeant d’entreprise initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Le taux de l’abattement est maintenu à 500 000 €.
- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu :
Les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 ont été revalorisées de 1,8%, conformément aux prévisions d’inflation de l’INSEE. Cette revalorisation s’applique également aux grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
- Plafond du quotient familial ajusté :
L’avantage fiscal lié au quotient familial est désormais plafonné à 1 791 € par demi-part, contre 1 759 € précédemment.
- Abattement pour rattachement d’un enfant majeur
L’abattement applicable lors du rattachement d’un enfant majeur à votre foyer fiscal est porté à maximum 6 794 € (4 039 € de dépenses forfaitaires, mais vous pouvez également déduire d’autres dépenses -frais de scolarité par exemple- pour leur montant réel et justifié, le tout ne pouvant dépasser 6 794 €). Ce montant constitue également le plafond de déduction pour les pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché.
- Dates d’entrée en vigueur des mesures
Sauf disposition contraire, ces mesures s’appliquent :
- À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.
- À l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
- Aux autres dispositions fiscales, à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 15 février 2025.
Rédigé par Hélène Voisin
Le 28/02/2025