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Mentions légales et Politique de confidentialité

En vigueur au 07/02/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l' »Utilisateur« , du site www.ademis-patrimoine.com , ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

Le site www.ademis-patrimoine.com est la propriété de Adémis Patrimoine, SARL au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 904159241 dont le siège social est situé au 3 rue Alfred Kastler, 67100 STRASBOURG, représentée par Monsieur Florian CHRISTMANN et Madame Hélène VOISIN en qualité de gérants. 

Adresse e-mail : contact@ademis-patrimoine.com.

L’édition du Site est assurée par Adémis Patrimoine. 

Le Directeur de la publication est Florian CHRISTMANN

Adémis Patrimoine est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22000045 (www.orias.fr) en qualité de :

  • Conseiller en investissement financier (CIF) ;
  • Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) ;
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). 

Adhérent de la Chambre Nationale des conseils en gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Garantie financière et RCP, contrat n°118.263.16, MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9.

Pour une information complète sur les stratégies juridiques et fiscales ainsi que sur les orientations stratégiques des produits financiers gérés par les sociétés partenaires, les risques associés et les frais de gestion induits, nous vous remercions de prendre connaissance des documents qui vous sont accessibles sur demande ou au siège de notre société.

Hébergement

L’hébergeur du Site est la société Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos, Larnaca, CY 6023 (CYPRUS) , +357 22232364 

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES et COLLECTE DES DONNEES

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. 

Adémis Patrimoine assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD). 

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Florian CHRISTMANN en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que par les personnes habilitées par le responsable de traitement au regard des missions qu’elles exercent.

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Selon la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.

Toutes les données personnelles concernant les internautes sont collectées directement auprès de ces derniers. ADEMIS PATRIMOINE s’engage à recueillir le consentement des Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles. 

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations confidentielles concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre des indépendants du patrimoine dans le cadre de ces missions de contrôle. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique.

Sont susceptibles d’être collectées les données suivantes des Utilisateurs par ADEMIS PATRIMOINE : nom, prénom, adresse email, motivation du contact. Lors de votre passage sur notre site internet, il se peut que nous collections automatiquement (c’est-à-dire autrement que par un enregistrement) les informations suivantes au travers de Google Analytics :Adresse IP, Type de navigateur et système d’exploitation utilisé, Nom de domaine de votre site internet d’origine, Nombre de visites, Temps moyen de consultation, Pages visitées. Ces informations nous sont utiles afin de mesurer la fréquentation de notre site internet et pour améliorer son contenu et ne font l’objet d’aucun traitement ultérieur.

Une fois la relation entamée : nous pouvons collecter toutes les informations civiles, patrimoniales, familiales et professionnelles nécessaires à la bonne réalisation des missions que vous nous confiez.

Ces données collectées sont principalement traitées pour :

  • permettre la navigation sur le site,
  • demander des informations complémentaires ou des renseignements à ADEMIS PATRIMOINE. Les données collectées permettent alors d’envoyer une réponse correspondant à votre/vos questions issues du lien « nous contacter »,
  • prendre rendez-vous par e-mail ou téléphone,
  • déposer une candidature spontanée,
  • Formulaire d’inscription à la newsletter, ce qui sert alors à envoyer une newsletter qui visent à informer sur l’actualité juridico-fiscale et patrimoniale ainsi que des actualités phares de ADEMIS PATRIMOINE.
  • ADEMIS PATRIMOINE fait des simulations et des calculs concernant votre patrimoine dans le cadre exclusif d’un contrat signé par les deux parties. Les données civiles, financières et professionnelles sont saisies dans des logiciels d’expertise afin de vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation et à l’évolution de la fiscalité.
  • ADEMIS PATRIMOINE propose un service client sur-mesure rendu possible grâce à un traitement informatique de vos données personnelles dans le cadre exclusif d’une relation commerciale. Ces données vous sont accessibles et modifiables à tout moment en en faisant la demande par e-mail sur l’adresse contact@ademis-patrimoine.com

Le recueil des données personnelles a pour fondement l’intérêt légitime de ADEMIS PATRIMOINE à proposer :

  • des actualités et des services intéressant toute personne à la recherche d’informations sur le métier de conseil en gestion de patrimoine, d’un emploi ou d’un stage ;
  • l’envoi d’articles publiés par ADEMIS PATRIMOINE ;
  • des informations et des services intéressant les Utilisateurs du site internet, notamment des prospects et des clients.

La collecte des données personnelles par formulaire internet :

Les informations recueillies par les formulaires sur le site www.ademis-patrimoine.com sont strictement utilisées dans le cadre de la demande et vous permettent de recevoir régulièrement notre newsletter.

La collecte des données personnelles par téléphone :

Avant un rendez-vous, nous pouvons être amené à collecter des informations par téléphone telles que votre numéro de téléphone et votre adresse email. Le contact téléphonique est confirmé par l’envoi d’un email permettant à la personne concernée de conserver une trace écrite de la conversation et de pouvoir exercer ses droits à tout moment.

La collecte des données personnelles en direct:

Les informations recueillies lors de rendez-vous sont strictement confidentielles, conformément à l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF. Le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations vous concernant. Elles sont recueillies sur un formulaire que vous signez pour confirmer la véracité des informations. Ces informations sont ensuite analysées par nos conseillers et retranscrites à travers un diagnostic, une étude ou une déclaration d’adéquation qui vous est remis lors d’un autre rendez-vous.

Les traitements réalisés par ADEMIS PATRIMOINE sont localisés exclusivement en France Métropolitaine et seul l’équipe de la société ADEMIS PATRIMOINE y a accès.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, puis sont ensuite détruites ; à défaut des délais plus courts ou plus longs lorsque cela est requis par les lois applicables en France.

ADEMIS PATRIMOINE est susceptible de transférer des données à caractère personnel à différents tiers comme par exemple :

  • Vos conseillers habituels (experts-comptables, notaires, avocats), exclusivement avec votre consentement si cela ne relève pas de la mission confiée à ADEMIS PATRIMOINE ;
  • Des compagnies d’assurance et établissements financiers des produits auxquels vous avez souscrit (sous réserve d’acceptation de leurs conditions particulières) ;
  • Des prestataires techniques informatiques liés par un contrat de confidentialité avec ADEMIS PATRIMOINE afin de réaliser des prestations techniques (ex. : signature électronique, agrégation, simulation, analyse de portefeuille) ;
  • Des organismes chargés de faire respecter les lois aux fins de la prévention ou détection de fraudes (ex. : AMF, Tracfin, CNCGP) ;
  • Sur demande formelle d’une autorité, des organismes publics dans le cadre d’une mission de service public ;
  • En cas de fusion, de dissolution, de vente, les personnes concernées par le traitement de données seront informées par email ou par courrier de tout changement de propriété ou concernant les utilisations de données à caractère personnel.

Dans le cas où les données personnelles sont transmises pour quelque raison, ADEMIS PATRIMOINE et le tiers garantissent que :

  • Le tiers n’utilisera les données que dans le but spécifié et conformément aux objectifs définis dans cette présente charte ;
  • Le tiers a pris les dispositions de sécurité appropriées afin de prévenir un traitement non autorisé ou illicite des données, une perte ou une destruction de ces données.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en justifiant de son identité :

·         par mail à l’adresse email contact@ademis-patrimoine.com

·         par voie postale au ADEMIS PATRIMOINE, 3 rue Alfred Kastler, 67100 STRASBOURG ;

·         via le formulaire de contact.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. 

Litiges / réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

– Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)

– Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ademis-patrimoine.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg.

Responsabilités

– L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

– L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état. La société ADEMIS PATRIMOINE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité qui pourrait résulter de l’accès ou de l’utilisation de ce site incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur.

– La société ADEMIS PATRIMOINE n’est responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.

– La société ADEMIS PATRIMOINE ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

– L’utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

 Accès au site

La société Adémis Patrimoine se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités sans avis préalable. 

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

Ce site constitue une présentation générale de la gamme des produits et services d’ADEMIS PATRIMOINE. Les informations textuelles, photographiques ou autres, présentées sur ce site, ont un caractère général purement informatif et ne sauraient constituer un document contractuel susceptible de fonder une quelconque action en justice.

Les photos des produits sont non contractuelles et les caractéristiques techniques sujettes à évolutions.

Liens hypertextes

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Dernière mise à jour le 07/02/2022