Le vendredi 28 avril 2023, une proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » a été déposée à l’Assemblée Nationale.
Son but ? « Lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en intégrant les spécificités des territoires ». Autrement dit, Bercy souhaite inciter à la location longue durée.
En effet, l’accroissement des résidences secondaires et, surtout, des meublés de tourisme entrainerait l’éloignement des cœurs de ville par la population et rendrait difficile la recherche de logement par le personnel soignant ou par les saisonniers (par exemple).
Ils font état de 800 000 logements mis en location touristique de courte durée, contre 300 000 pour 2016. Cet intérêt des investisseurs, particuliers comme professionnels, pour la location touristique de courte durée aurait contribué à une hausse du coût du foncier qu’ils estiment de 40 % entre 2020 et 2023, entraînant une hausse des loyers qui aurait poussé les commerces de proximité et les résidents à quitter le centre-ville.
Serait notamment en cause la fiscalité « privilégiée » de la location meublée et particulièrement du régime micro-BIC (dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 72 600 € pour les locations meublées saisonnières et 176 200 € pour les locations meublées de tourisme classées, le propriétaire peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % pour les locations meublées classiques et de 71 % pour les locations de tourisme classées et ce quelle que soit la localisation).
Ainsi, selon le projet de loi, ce régime serait conservé uniquement pour les biens situés dans les stations de montagne ou en zone détendue.
Pour les meublés de tourisme situés en zone tendue, l’abattement de 50% sera maintenu s’ils sont classés mais avec un plafond de 30 000 €.
Concernant les meublés de tourisme non classés, leur régime serait aligné sur le régime du micro-foncier : l’abattement ne serait plus que de 30% avec un plafond de 15 000 €.
Autre proposition, les députés souhaitent également soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), selon les mêmes modalités que ce que prévoit la loi Climat et résilience pour la location d’un bien à usage de résidence principale.
Par ailleurs, ils souhaitent également élargir le régime du changement d’usage d’un local afin qu’il concerne l’ensemble des zones tendues (aujourd’hui, ce régime ne concerne que les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles de trois départements de la petite couronne francilienne).
Le 9 juin dernier, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire s’est dit « favorable » à une réforme de la fiscalité très avantageuse des meublés touristiques type Airbnb, jugeant les effets d’aubaine « trop importants ».
Par ailleurs, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé une remise à plat de la fiscalité des locations, souhaitant que ce chantier « complexe » soit « dans le prochain projet de loi de finances », attendu à l’automne, pour application au 1er janvier 2024.
Ainsi, les propriétaires de logement type AirBnB devraient bientôt être fixés sur une éventuelle réforme de la fiscalité liée à ce type de location.
Il faudra également s’assurer que seules les locations dites touristiques sont concernées, et non l’ensemble des locations meublées, même longues durées.
Rédigé par Hélène VOISIN
Le 02 août 2023