La récente promulgation de la loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille marque un tournant significatif dans la gestion des avantages matrimoniaux et de la solidarité fiscale entre conjoints. Entrée en vigueur le 2 juin 2024, cette législation renforce la protection des époux victimes de comportements gravement répréhensibles tout en introduisant des mesures de justice fiscale. Voici un aperçu des principales dispositions :
Déchéance des avantages matrimoniaux
Inspirée des dispositifs d’indignité en matière de libéralité et de succession, la loi introduit une déchéance des avantages matrimoniaux pour les époux auteurs de comportements violents ou injurieux. Cette échéance peut être automatique ou prononcée judiciairement.
- Déchéance de plein droit : L’époux est privé de ses avantages matrimoniaux s’il est condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
- Déchéance judiciaire La déchéance peut être prononcée par le tribunal si l’époux est condamné pour des actes de tortures, de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d’agression sexuelle envers son conjoint.
- Elle s’applique également en cas de témoignage mensonger dans une procédure criminelle, d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle du conjoint, ou de dénonciation calomnieuse.
La demande de déchéance peut être faite par l’époux victime, ses héritiers ou le ministère public lors de la liquidation du régime matrimonial.
Restitution des fruits et revenus
L’époux déchu de ses avantages matrimoniaux est également tenu de restituer tous les fruits et revenus perçus depuis la dissolution du régime matrimonial, correspondant ainsi à toute jouissance financière pendant la période de liquidation (parfois très longue).
Régime de l’apport d’un bien propre en communauté
Les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage ne sont pas affectés par la déchéance (exemple d’un époux qui apporte un bien à la communauté), afin de préserver la sécurité juridique. Cependant, l’avantage économique résultant des apports en communauté est annulé. Lorsque le contrat de mariage prévoit l’apport en communauté de biens propres de l’époux victime, la communauté doit une récompense à l’époux apporteur. En revanche, les biens reçus par héritage ou libéralités pendant le mariage, quant à eux, restent dans la communauté (absence d’apport) sans donner lieu à récompense, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage.
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
La loi modifie également le régime de la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Désormais, la volonté de maintenir les avantages matrimoniaux peut être exprimée dans la convention matrimoniale, et plus seulement au moment du divorce. Cette nouvelle disposition s’applique à tous les avantages matrimoniaux non encore effectifs au moment du divorce. Cette possibilité est, à notre sens, totalement à exclure.
CONCLUSION
La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille apporte des changements majeurs en matière de gestion des avantages matrimoniaux. Elle renforce la protection des époux victimes et introduit des mécanismes plus justes pour la déchéance des avantages matrimoniaux. Ces modifications nécessitent une attention particulière lors de la rédaction ou de la révision des conventions matrimoniales, afin d’assurer une application conforme et sécurisée de la nouvelle législation.
Rédigé par Hélène Voisin
Le 26/07/2024