Pour rappel, le PER, Plan Epargne Retraite, a été instauré par la Loi Pacte de 2019 venant remplacer les anciens produits d’épargne retraite (contrat Madelin, PERP, PERCO…).
Alors que les PERP, par exemple, ne rentraient pas dans l’assiette taxable de l’ISF (Impôt Sur la Fortune) pendant la phase d’épargne (sauf primes versées après les 70 ans du souscripteur), la question restait (reste) en suspens concernant les PER et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Suite à une question ministérielle de l’été dernier, le Ministre de l’Economie est venu préciser, du moins en partie, le sort des unités de compte (UC) immobilières dans les PER.
1) Le sort du PER constitué sous forme de compte titres (PER dit bancaire) est lui fixé et constitue un actif éligible à l’IFI pour sa fraction investie en supports immobiliers. En effet, « les comptes titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas pour ceux-ci».
Il n’y a ici aucun débat : 𝗣𝗘𝗥 𝗯𝗮𝗻𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗨𝗖 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 ➡ 𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲̀𝗴𝗿𝗲𝗻𝘁 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝗶𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗙𝗜.
2) Quant au PER constitué sous forme d’une assurance : le critère à prendre en compte pour l’imposition à l’IFI est le caractère 𝑟𝑎𝑐ℎ𝑒𝑡𝑎𝑏𝑙𝑒, ou non, du contrat.
𝑹𝒂𝒄𝒉𝒆𝒕𝒂𝒃𝒍𝒆, quesaco ? un contrat est considéré comme rachetable à compter de la date de liquidation de la pension par son titulaire ou d’atteinte de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.
Mais, avant cette échéance, les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés en présence d’un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER, comme l’acquisition de la résidence principale ou lorsque l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan.
Dans ces cas-là, le contrat est alors considéré comme rachetable ➡ 𝗹𝗮 𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗲 𝗲𝗻 𝗨𝗖 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝗮 𝗮𝗹𝗼𝗿𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗜𝗙𝗜.
De plus, « la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable ».
Autrement dit, si vous achetez votre résidence principale, vos UC immobilières détenues dans votre PER seront imposables à l’IFI, même si vous ne débloquez pas votre PER.
Une insécurité juridique, et non des moindres pour les contribuables soumis à l’IFI, persiste : un PER non débloqué est-il soumis à l’IFI (à hauteur de la fraction des UC immobilières) uniquement 𝗹’𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝗼𝘂̀ 𝗹’𝗲́𝘃𝗲̀𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗹𝗼𝗰𝗮𝗴𝗲 𝗮𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲́ 𝘀𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁 (l’année d’acquisition de votre résidence principale par exemple) ou 𝙖𝙙 𝙫𝙞𝙩𝙖𝙢 𝙖𝙚𝙩𝙚𝙧𝙣𝙖𝙢 ?
Rédigé par Hélène Voisin, le 16 février 2023.