D’une part, un amendement a été déposé et adopté le 12 octobre 2023 par la commission des finances de l’Assemblée nationale. En cause ? le calcul de la plus-value. En effet, actuellement la location meublée permet de bénéficier de l’amortissement (dépréciation comptable du bien), comme dans une société soumise à l’IS, et de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers, comme pour les revenus fonciers, où la durée de détention est prise en compte.
Autrement dit, jusqu’à présent, la location meublée permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse au titre de l’impôt sur le revenu et de la fiscalité des plus-values immobilières.
Coup de bambou fiscal : les amortissements pratiqués seront réintégrés fiscalement dans le calcul de la plus-value. Autrement dit, tous les amortissements pratiqués avant la cession de l’actif viendront augmenter l’assiette taxable de la plus-value imposable.
Imaginons un appartement acheté 150 000 €, amorti 6 000 euros par an (soit 30 000 euros en 5 ans), et ensuite revendu pour 200 000 €. Jusqu’ici, la plus-value imposable par l’administration fiscale est de 200 000 – 150 000 = 50 000 €. Or avec le changement de règle, l’amortissement sera désormais pris en compte. La plus-value imposable pour le bailleur sera de 80 000 € [50 000 € + 30 000 €], et non 50 000 €, moyennant les majorations, ajustements et abattements courants dans ce type de transactions.
Comme dans notre article du 08 août 2023, la question qui reste en suspens est celle de savoir si ces modifications fiscales ne concerneront que les locations meublées saisonnières (type AirBnb) ou toutes les locations meublées, y compris les longues durées à usage d’habitation.
En effet, les justifications de ces amendements reposent sur une « crise du logement » due, entre autres, à une augmentation importante de la location saisonnière au détriment de la location (meublée ou non) longue durée.
D’autre part, un deuxième amendement voté prévoit d’aligner l’abattement pour les régimes « micro »-locatifs (micro-BIC et micro-foncier) sur la durée de location. En effet, la location d’un bien immobilier meublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ou classé moins de 3 étoiles ouvrirait droit à un abattement de 30 % sur les revenus locatifs jusqu’à 15 000 € », alors que la location d’un bien immobilier non meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois) ouvrirait droit à un abattement de 40 % des revenus locatifs (jusqu’à 23 000 € pour les non meublés et 46 000 € pour les meublés »). Enfin, la location d’un bien immobilier meublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gîte rural ou d’une chambre d’hôtes ouvrirait droit à un abattement de 60 % jusqu’à 100 000 €.
Sujet à suivre …
Rédigé par Hélène Voisin
Le 17/10/2023