Projet de Loi de Finances 2027 : ce que le projet de budget pourrait changer pour nos clients patrimoniaux
1) Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : fin de l’effacement par donation ou décès :
- toute transmission (donation ou succession) des titres de la holding rendrait exigibles l’IR et les prélèvements sociaux en report ;
- le régime spécifique applicable aux donations serait abrogé : le régime spécifique applicable aux donataires contrôlant la société émettrice des titres transmis à l’issue de la donation, qui permettait, sous conditions, de purger la plus-value, serait supprimé.;
- même logique pour les contribuables soumis à l’exit tax : le sursis de paiement accordé au contribuable soumis à l’exit tax cesserait ainsi en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération d’un apport dont la plus-value bénéficie du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.
- Création d’un nouvel article autorisant, sous conditions, le paiement fractionné sur cinq ans des impositions devenues exigibles à la suite d’une donation ou d’une succession ou à la suite de l’expiration du sursis de paiement applicable dans le cadre de l’exit tax.
2) Donations :
- don familial de sommes d’argent exonéré : de 31 865 € à 50 000 € ;
- nouveau régime temporaire (donations consenties entre le 01/01/2027 et le 30/06/2027) : taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 € en pleine propriété par donateur et par bénéficiaire, pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (à défaut neveux et nièces) âgés de 18 à 50 ans.
3) Entreprise familiale :
- pacte Dutreil préservé.
- Création d’un « pacte Papin » : abattement sur la plus-value du cédant doublé (500 000 € → 1 M€) en cas de reprise par les salariés, ainsi qu’un taux réduit à 0,1% de droit d’enregistrement.
4) LMNP : amortissement déductible plafonné à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme), sans report de la fraction non déduite.
⚠️ le texte n’est qu’un projet: amendements, évolution et même retrait de mesures sont fortement probables. Les arbitrages motivés par les fenêtres temporaires doivent rester documentés et avoir une substance autre que fiscale.
Rédigé par Hélène VOISIN
Le 05/10/2026