Le code général des impôts, dans son article 151 septies A, prévoit l’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle réalisée dans le cadre du départ à la retraite.
Celle-ci est conditionnée au fait que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée et fasse valoir ses droits à la retraite, soit dans les deux ans suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci. Ce délai a été rallongé à 36 mois par la loi de finances pour 2022 pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite au cours des années 2019,2020 ou 2021, si ce départ à la retraite précède la cession. L’administration fiscale est venue commenter cette nouvelle mesure dans le BOFIP en date du 11/05/2022.
Premier aménagement : lorsque la cession des parts est échelonnée dans le temps, toutes les cessions intervenues dans un délai de 24 mois avant la dernière cession sont prises en compte, sous condition que la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent dans les 24 mois avant ou après cette dernière cession.
Second aménagement : il peut s’écouler un délai de plus de 24 mois entre la cessation de fonctions et le départ à la retraite, sous condition que chacun de ses deux événements intervienne dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession, soit un délai de 48 mois au lieu des 24 mois appréciés auparavant par la doctrine antérieure. En conséquence, si le départ à la retraite intervient antérieurement à la cession de l’entreprise, cela laisse donc 72 mois maximum aux cédants ayant fait valoir leur droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021 pour procéder à la cession et la cessation de leurs fonctions.
Il s’agit d’une belle opportunité pour ceux qui ont subi de plein fouet les effets des mesures sanitaires pendant la crise du Covid-19 !