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juillet 20, 2022
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Le code général des impôts, dans son article 151 septies A, prévoit l’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle réalisée dans le cadre du départ à la retraite. Celle-ci est conditionnée au fait que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée et fasse valoir ses droits...
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