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succesion
11
Juil

Paiement différé des droits de succession : sur la nue-propriété avec intérêts de retard ou sur la future pleine propriété sans intérêt de retard ?

11/07/2024
Lors du décès d’une personne, ses héritiers doivent s’acquitter des droits de succession sur les biens reçus. Cependant, le Code général des impôts (CGI) prévoit des mécanismes pour différer le paiement de ces droits dans certaines situations, notamment lorsqu’il y a démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété). Cela est souvent le cas en présence d’un...
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secrétariat privé
05
Juil

𝐄𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞 : 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞𝐬 𝟐 𝐚𝐧𝐬

05/07/2024
Le 4 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision importante concernant l’exonération de la plus-value de cession de titres de société et les conditions strictes de départ à la retraite, fixant des précisions cruciales pour les professionnels concernés. Voici un résumé des points clés de cet arrêt, qui impactera sans...
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étude patrinomiale
17
Oct

Le projet de loi de finances pour 2024 n’a pas fini de nous surprendre ! Et cette fois-ci, c’est le régime (préférentiel) du LMNP qui est dans le viseur !

17/10/2023
D’une part, un amendement a été déposé et adopté le 12 octobre 2023 par la commission des finances de l’Assemblée nationale. En cause ? le calcul de la plus-value. En effet, actuellement la location meublée permet de bénéficier de l’amortissement (dépréciation comptable du bien), comme dans une société soumise à l’IS, et de la fiscalité des...
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succesion
10
Oct

La fin du PER pour les (enfants) mineurs ? Quelques surprises dans le projet de loi de Finances 2024

10/10/2023
Présenté au Conseil des ministres le 27 septembre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de ne plus autoriser les versements ou l’ouverture d’un PER pour les moins de 18 ans. Initialement créé pour préparer sa retraite (notamment via des versements programmés), le PER s’est avéré être un bon outil de transmission...
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expatries
08
Août

Le régime ”préférentiel” du micro-BIC raboté pour les locations touristiques dans les zones tendues ?

08/08/2023
Le vendredi 28 avril 2023, une proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » a été déposée à l’Assemblée Nationale. Son but ? « Lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la...
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investissement
02
Août

Lettre aux investisseurs – S1 2023

02/08/2023
Evolution des politiques monétaires Depuis notre dernière lettre aux investisseurs, la Banque Centrale Européenne (BCE) et la Federal Reserve (Fed) aux Etats-Unis ont largement poursuivi leur politique de hausse des taux. Les effets de cette politique commencent à se faire sentir et nous notons une décélération de l’inflation liée, d’une part, à la baisse du...
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expatries
26
Avr

Démembrement et donation ultérieure de l’usufruit : seule importe la durée de vie du donateur

26/04/2023
CE QU’IL FAUT RETENIR : en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du « nouveau » donataire de l’usufruit. L’article 595 alinéa 1 dispose que l’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit. L’article 617 du Code civil dispose quant à lui que l’usufruit s’éteint...
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taxes
16
Fév

Du nouveau du coté du PER et de l’IFI : réponse à une question ministérielle

16/02/2023
Pour rappel, le PER, Plan Epargne Retraite, a été instauré par la Loi Pacte de 2019 venant remplacer les anciens produits d’épargne retraite (contrat Madelin, PERP, PERCO…). Alors que les PERP, par exemple, ne rentraient pas dans l’assiette taxable de l’ISF (Impôt Sur la Fortune) pendant la phase d’épargne (sauf primes versées après les 70...
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investissement
05
Jan

Lettre aux investisseurs – T4 2022

05/01/2023
Performance des marchés financiers en 2022 Les classes d’actifs actions et obligations ont toutes les deux enregistré des performances décevantes en 2022. Le changement de cap monétaire des principales banques centrales a eu raison de ces actifs. Pour vous donner quelques repères, le tableau ci-dessous recense la performance des grands indices internationaux actions et obligations...
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investissement
03
Oct

Lettre aux investisseurs – T3 2022

03/10/2022
Un long combat pour juguler l’inflation Le trimestre a débuté sur une note positive, les statistiques d’inflation affichaient des signes de faiblesses et de ralentissement laissant espérer aux investisseurs une certaine accalmie au niveau de la politique monétaire des banques centrales devenue particulièrement restrictive depuis le début de l’année. Ce sentiment a permis de redonner...
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