Month

octobre 2026
succesion
Projet de Loi de Finances 2027 : ce que le projet de budget pourrait changer pour nos clients patrimoniaux 1) Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : fin de l’effacement par donation ou décès : toute transmission (donation ou succession) des titres de la holding rendrait exigibles l’IR et les prélèvements sociaux en report ;...
Read More