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février 2026
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La Cour de cassation, par un arrêt du 11 février 2026, précise que les 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐒𝐀𝐑𝐋 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐨𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐮𝐞𝐥. Un associé avait transmis gratuitement des parts de SARL par acte sous seing privé. Le donataire a par la suite assigné le donateur pour fautes commisses en sa qualité de...
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