Day

juillet 16, 2026
Fiscalité
La Cour de cassation exclut le rapport des donations de l’ascendant renonçant pour le calcul du barème des droits Cass. com., 8 juillet 2026, pourvoi — arrêt cassant CA Paris, 6 janvier 2025 Une grand-mère décède en 2016. Sa fille renonce à la succession. Les trois petits-enfants viennent alors à la succession par représentation de...
Read More