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juillet 11, 2024
succesion
Lors du décès d’une personne, ses héritiers doivent s’acquitter des droits de succession sur les biens reçus. Cependant, le Code général des impôts (CGI) prévoit des mécanismes pour différer le paiement de ces droits dans certaines situations, notamment lorsqu’il y a démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété). Cela est souvent le cas en présence d’un...
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