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juillet 2024
succesion
Lors du décès d’une personne, ses héritiers doivent s’acquitter des droits de succession sur les biens reçus. Cependant, le Code général des impôts (CGI) prévoit des mécanismes pour différer le paiement de ces droits dans certaines situations, notamment lorsqu’il y a démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété). Cela est souvent le cas en présence d’un...
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secrétariat privé
Le 4 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision importante concernant l’exonération de la plus-value de cession de titres de société et les conditions strictes de départ à la retraite, fixant des précisions cruciales pour les professionnels concernés. Voici un résumé des points clés de cet arrêt, qui impactera sans...
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