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avril 26, 2023
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Démembrement et donation ultérieure de l’usufruit : seule importe la durée de vie du donateur

26/04/2023
CE QU’IL FAUT RETENIR : en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du « nouveau » donataire de l’usufruit. L’article 595 alinéa 1 dispose que l’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit. L’article 617 du Code civil dispose quant à lui que l’usufruit s’éteint...
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